Facturation électronique 2026/2027 : ce que les petites entreprises doivent vraiment savoir

La facturation électronique arrive, et les petites entreprises, quel que soit leur statut (micro, SASU, SAS, EURL, etc…), doivent s’y préparer. Contrairement à ce que beaucoup pensent, la réforme ne concerne pas uniquement les grandes entreprises : toutes les entreprises françaises seront concernées, y compris les TPE.

Mais que devez‑vous faire en 2026 ? Quelles sont les obligations réelles ? Quels outils choisir ? Et comment éviter les erreurs qui pourraient compliquer votre gestion ? Voici un guide clair, à jour du calendrier officiel, pour vous aider à anticiper sereinement.

Facturation électronique : les grands principes

Objectif visé : réduire la fraude et automatiser les flux

L’objectif est double :

• D’une part, limiter la fraude, estimé à plusieurs milliards d’euros de TVA par an, grâce à une transmission automatique des données de TVA et une détection plus rapide des incohérences ou anomalies
• D’autre part, automatiser les flux entre clients, fournisseurs et administration, avec un dispositif de transmission de données structurées et standardisées : envoi / réception des factures, suivi du statut de paiement, et transmission automatique des données de TVA

Par ailleurs, la facturation électronique permet aussi de moderniser et d’automatiser les processus de l’administration. Les données de TVA étant transmises dans un format standardisé, cela réduit les traitements manuels, les erreurs et les contrôles a posteriori. Cela représente donc un gain d’efficacité pour l’État, et pour les entreprises.

Les acteurs : PA, PPF et SC

La facturation électronique s’orchestrera autour de 3 acteurs :

• Les Plateformes Agréées (PA) seront en charge de communiquer les factures d’une entreprise émettrice (fournisseur) vers la PA de l’entreprise destinataire (client), et de communiquer les données de facturation et de transactions au PPF
• Le Portail Public de Facturation (PPF) constituera un annuaire indiquant pour chaque entreprise quelle est la PA à utiliser pour l’envoi des factures, et collectera les données de facturation et de transactions pour l’administration fiscale
• Les Solutions Compatibles (SC) sont des logiciels tiers (ex : facturation, comptabilité), qui s’intégreront avec les PA, et permettront ainsi aux entreprises de gérer la facturation électronique de la manière la plus transparente possible

Il deviendra donc obligatoire pour une entreprise d’utiliser une PA, soit en direct, soit à travers une SC.

E-reporting et E-invoicing

Ces termes peuvent faire peur à certains, mais le concept est en réalité très simple. On distingue :

• La facturation à proprement parler (e-invoicing) : donc le fait d’établir une facture pour un professionnel ou un particulier
• La déclaration de transactions non soumises à facturation et de la TVA correspondante (e-reporting)

Ces 2 aspects sont tous deux concernés par la réforme, et devront utiliser le nouveau dispositif.

Des formats standardisés

Pour la facturation, il ne sera plus possible d’utiliser un format libre, car il sera nécessaire que les plateformes puissent interpréter les données de manière structurée. 3 formats ont été retenus et sont donc possibles :

• UBL (Universal Business Language) : un format international standardisé permettant l’échange automatisé de factures entre logiciels et plateformes.
• CII (Cross Industry Invoice) : un format défini par l’UN/CEFACT, très structuré, utilisé pour les échanges inter‑entreprises complexes.
• Factur‑X : format hybride PDF + XML, dont la partie structurée repose sur CII (UN/CEFACT).

Il y a fort à parier que la plupart des logiciels et plateformes s’orientent vers le format Factur-X, car il permet de conserver une allure de PDF classique et donc lisible facilement par le client, tout en étant conforme et interprétable par le nouveau dispositif. Quoi qu’il en soit, les PA auront l’obligation de pouvoir passer d’un format à l’autre, ce qui permettra de générer pour le client un PDF au format Factur-X même si le fournisseur transmet sa facture au format UBL ou CII.

Facturation électronique : ce qui change pour les petites entreprises

Septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques via une PA

Au 1er Septembre 2026, les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre leurs factures via le nouveau dispositif.

En ce qui concerne les petites entreprises, l’obligation au 1er septembre 2026 ne concerne que la réception des factures via ce dispositif, c’est à dire le choix et l’utilisation d’une PA à cet effet.

Septembre 2027 : obligation d’émettre les factures électroniques et les rapports de transaction via une PA

A partir du 1er septembre 2027, les petites entreprises auront à leur tour l’obligation d’émettre leurs factures et de transmettre leurs transactions ne faisant pas lieu de facturation via une PA.

Les petites entreprises devront donc être équipées d’un logiciel permettant d’établir les factures avec l’un des 3 formats officiels, et de les charger dans leur PA, soit depuis le logiciel de facturation s’il le permet, soit sur l’interface éventuellement fournie par la PA.

Il est à noter que les entreprises pourront choisir une PA différente pour la réception de factures, l’émission de factures, et la transmission éventuelle des données de transaction sans facturation.

En ce qui concerne le e-reporting des transactions non facturées, le logiciel de caisse ou ERP utilisé devra être compatible afin de pouvoir assurer la télétransmission à l’administration fiscale.

Choix de PA et possibilité de changement

Vous l’aurez compris, l’important est de choisir une PA d’ici le 1er septembre 2026, afin dans un premier temps de pouvoir recevoir les factures électroniques des entreprises utilisant le nouveau dispositif.

Mais pas de panique ! D’une part, rien ne presse et cela ne concerne que la réception pour le moment (côté émission de factures, aucune obligation avant le 1er septembre 2027). D’autre part, vous aurez la possibilité de changer de PA quand bon vous semble. A noter aussi que de nouvelles PA sont en cours d’immatriculation, et certaines proposeront une gratuité pour les TPE.

Nous vous préparons un article sur le sujet du choix de PA, à paraître très prochainement.

En résumé

En résumé, la réforme est progressive, les obligations sont claires, et rien ne presse pour les TPE. L’essentiel est de comprendre le fonctionnement et de choisir une PA pour la réception de factures d’ici septembre 2026.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre thématique dédiée à la facturation électronique 2026/2027, qui regroupe l’ensemble de nos guides et articles pratiques.