Préambule
Les présentes Conditions Partenaires – GestionBusiness.fr (ci‑après « Conditions Partenaires ») définissent le cadre du partenariat entre NG Apps et tout partenaire souhaitant gérer des comptes GestionBusiness.fr pour le compte de ses clients en qualité de mandataire et centraliser le règlement des factures correspondantes.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) de GestionBusiness.fr, disponibles à l’adresse suivante : https://gestionbusiness.fr/conditions-generales-de-vente.
Les CGV demeurent applicables à l’ensemble des comptes créés et administrés via l’application.
En cas de contradiction, les présentes Conditions Partenaires prévalent pour les aspects spécifiques au partenariat. NG Apps se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Partenaires à tout moment. Toute modification sera notifiée au Partenaire par tout moyen utile, notamment par email ou via l’application, et entrera en vigueur 1 mois après sa notification. La poursuite du partenariat après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions Partenaires.
1. Lexique
En complément des définitions des CGV, les termes suivants seront utilisés dans ce document :
- « Partenaire » : professionnel (personne physique ou morale) acceptant les présentes Conditions Partenaires et disposant d’un compte client GestionBusiness.fr
- « Client final » : entreprise pour laquelle le Partenaire crée, configure ou administre un compte client
- « Mandat Client – Partenaire », « Mandat » : document par lequel le Client final autorise le Partenaire à créer et administrer un compte client en son nom
2. Objet du partenariat
Le partenariat permet au Partenaire :
- De créer des comptes client au nom de ses propres clients en qualité de mandataire
- D’administrer les comptes client en question (abonnements, options, modules, utilisateurs, paramètres), sur les instructions de ses clients
- D’être facturé mensuellement pour l’ensemble des abonnements et options souscrits pour les comptes client qu’il administre
3. Obligation de mandat du Client final
Avant toute création ou administration d’un compte client pour le compte d’un Client final, le Partenaire doit disposer d’un mandat écrit signé par le Client final, l’autorisant à créer un compte GestionBusiness.fr en son nom et à l’administrer dans le cadre de la mission que lui a confiée le Client final.
Le Partenaire s’engage à :
- Conserver le mandat pendant toute la durée d’utilisation du compte du Client final
- Fournir le mandat à NG Apps sous 72h en cas de demande de vérification
- Informer immédiatement NG Apps en cas de révocation du mandat
4. Création et administration des comptes clients
4.1. Création du compte client du Client final
Le Partenaire peut créer un compte client pour un Client final, sous réserve :
- De disposer lui-même d’un compte GestionBusiness.fr pour lequel un moyen de paiement est activé
- De disposer d’un mandat valide du Client final
- De renseigner des informations exactes concernant l’entreprise du Client final
- D’inviter le Client final à accéder à son compte, en l’ajoutant comme utilisateur si celui-ci le souhaite
Après avoir créé le compte client du Client final, le partenaire active son abonnement en souscrivant aux options d’abonnement souhaitées par le Client final. Dans le cadre du partenariat, le Client final ne bénéficie pas de période d’essai.
4.2. Administration du compte client du Client final
Le Partenaire peut pour le compte client du Client final :
- Activer ou désactiver des options d’abonnement
- Ajouter ou supprimer des utilisateurs
- Configurer l’application et les modules
- Accéder aux données nécessaires à la mission que lui a confiée le Client final
- Annuler l’abonnement du compte client
Le Partenaire s’engage à :
- N’effectuer aucune action non prévue dans le mandat Client – Partenaire ou dans la mission que lui a confiée le Client final
- Ne pas supprimer ou altérer des données sans instruction du Client final, sauf si cette action est nécessaire pour exécuter une demande explicite du Client final ou pour respecter une obligation légale
- Respecter les CGV et la documentation officielle
4.3. Suppression du compte client
Le Partenaire peut annuler l’abonnement du compte client du Client final, depuis la page Abonnement du compte client, en supprimant toutes les options souscrites ou en cliquant sur le bouton « Annuler mon abonnement ». Le partenaire dispose alors de 1 mois pour éventuellement réactiver l’abonnement du compte client du Client final, suite à quoi les données du compte client sont automatiquement supprimées selon les modalités de suppression et de conservation décrites dans les CGV. Après suppression du compte client, l’historique de facturation du partenaire relatif au Client final est anonymisé.
4.4. Transfert du compte client au Client final
Le Partenaire peut transférer l’administration du compte client au Client final si ce dernier ne dispose pas déjà d’un compte qu’il gère lui-même pour son entreprise, en lui donnant un accès utilisateur et en lui octroyant les droits d’administration.
Dès que l’accès avec droits d’administration lui est octroyé, le Client final peut modifier les droits d’accès du Partenaire, et éventuellement supprimer l’accès du partenaire à son compte client.
L’administration du compte client est ainsi transférée au Client final, qui dispose d’une période de 1 mois pour saisir un moyen de paiement et activer son abonnement. A l’issue de cette période de 1 mois, si l’abonnement n’a pas été activé, les données du compte client sont automatiquement supprimées selon les modalités de suppression et de conservation décrites dans les CGV.
5. Facturation
5.1. Facturation du partenaire
Le partenaire est facturé mensuellement par NG Apps selon les tarifs en vigueur et les modalités décrites dans les CGV pour :
- L’ensemble des abonnements et options souscrits par les comptes client qu’il gère
- Les abonnements et options auxquels il a souscrit pour son propre compte
Les tarifs applicables aux abonnements et options peuvent être modifiés à tout moment, conformément aux CGV. Toute évolution tarifaire sera notifiée au Partenaire avec un préavis de 1 mois avant son entrée en vigueur.
5.2. Facturation du Client final
Lorsque son compte client est géré par le partenaire, Le Client final n’est pas facturé par NG Apps, qui facture à la place le partenaire pour les abonnements et options souscrits. Dans ce cas, le Partenaire est libre :
- De refacturer ou non les abonnements et options au Client final
- De fixer ses propres tarifs
- De proposer des services additionnels
5.3. Moyens de paiement
Le compte client du Partenaire doit utiliser un moyen de paiement conforme aux CGV, à savoir une carte bancaire appartenant à l’entreprise ou à son représentant légal.
6. Protection des données
Les engagements de NG Apps en matière de protection des données sont définis dans les CGV.
Dans le cadre de l’accord de sous‑traitance applicable aux données collectées par le Client final et ses utilisateurs (chapitre 9.4 des CGV), le Client final reste le Responsable de traitement, le fournisseur (NG Apps) reste Sous-traitant, et leurs responsabilités et engagements restent inchangées.
Le partenaire agit quant à lui comme sous-traitant du Client final pour les données que celui‑ci traite dans le cadre de l’utilisation de l’application. Les obligations du Partenaire vis-à-vis du Client final relèvent du mandat conclu entre eux.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité du Partenaire
Le Partenaire est responsable :
- De la validité des mandats Client – Partenaire
- Des actions réalisées sur les comptes clients qu’il gère
- De la conformité de ses traitements au RGPD
- Du respect des CGV et des règles d’utilisation du service pour les comptes client qu’il gère
7.2. Responsabilité de NG Apps
Les responsabilités et engagements du fournisseur (NG Apps) décrits dans les CGV, restent inchangés.
Dans le cadre du partenariat, il est précisé que NG Apps n’est jamais responsable :
- Des conséquences d’un mandat invalide, incomplet ou non respecté par le Partenaire
- Des erreurs de gestion, de configuration ou de saisie du Partenaire ou des utilisateurs du compte client du Client final
- Des litiges, différends ou relations contractuelles entre le Partenaire et le Client final
8. Durée du partenariat
8.1. Durée
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par le Partenaire ou par NG Apps.
8.2. Résiliation par le Partenaire
Le Partenaire peut résilier le partenariat à tout moment, sous réserve :
- De régler ses factures en cours
- De transférer les comptes client qu’il gère à leur propriétaire (Client final), ou, lorsque le transfert est impossible, d’annuler les abonnements correspondants et les laisser expirer conformément aux CGV
8.3. Résiliation par NG Apps
8.3.1. Résiliation libre
NG Apps peut résilier le partenariat à tout moment, sans avoir à en justifier, moyennant un préavis de 1 mois notifié au Partenaire.
Le Partenaire conserve la possibilité de transférer l’administration des comptes clients au Client final pendant toute la durée du préavis.
À l’issue du préavis, si le compte n’a pas été transféré au Client final, celui-ci peut continuer à utiliser son compte client dans les conditions prévues au paragraphe 8.5.
8.3.2. Résiliation pour faute
NG Apps peut résilier le partenariat en cas :
- De non‑respect des présentes Conditions Partenaires ou des CGV
- De retard de paiement de plus de 1 mois
- D’absence de mandat valide pour un client Final
La résiliation pour faute ne pourra intervenir qu’après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer le manquement dans un délai de 1 mois.
En cas de faute grave rendant impossible la poursuite du partenariat, NG Apps pourra résilier sans préavis.
8.4. Suspension d’accès en cas de retard de paiement
Conformément aux CGV, en cas de problème de paiement de la facture de renouvellement, l’abonnement est considéré comme expiré, et le compte est suspendu au bout de 3 jours. Après ce délai de 3 jours, seule la page « Abonnement » reste accessible pendant la durée de conservation des données, pour que les administrateurs du compte puissent procéder au paiement.
Ce mécanisme de suspension s’applique de manière identique à tous les comptes de l’application, qu’ils soient ou non administrés par un Partenaire.
Par conséquent, pour les comptes client administrés par le Partenaire, si le problème de paiement n’est pas résolu dans les 3 jours, l’accès au compte client par ses utilisateurs sera suspendu.
Il est précisé que l’accès aux comptes clients sera maintenu si le problème de paiement relève d’un dysfonctionnement du logiciel.
Il est précisé également que les sites web générés par l’application restent accessibles pendant la durée de conservation des données de 1 mois.
La suspension n’entraîne pas la suppression immédiate du compte, qui reste soumis aux règles de conservation prévues dans les CGV.
8.5. Sort des comptes client après résiliation du partenariat
En cas de résiliation du partenariat par le partenaire ou par NG Apps (à l’issue du préavis de résiliation éventuel), les comptes clients gérés par le partenaire et non préalablement transférés au Client final passent au statut « expiré ». Dans ce cas, le Client final dispose d’un délai de 1 mois pour réclamer l’administration de son compte à NG Apps, en fournissant les justificatifs nécessaires permettant de vérifier son identité et son lien avec l’entreprise. Passé ce délai de 1 mois, les données du compte client sont automatiquement supprimées selon les modalités de suppression et de conservation décrites dans les CGV.
9. Loi applicable, réclamations et litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société NG Apps. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.